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Veille Juridique

Jurisprudences

ex. Arrêté, Loi, RDC, Constitution
ARRÊT RA 460 DU 17 FÉVRIER 2023 DU CONSEIL D'ÉTAT ANNULANT L'ARRÊTÉ MINISTERIEL N°042/CAB/MIN/...

Publié il y a 3 ans, 5 mois, 24 jours, 22 heures

LOI N°22/031 Du 15 JUILLET 2022 PORTANT REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PUBLICS DE L'...

Publié il y a 3 ans, 5 mois, 25 jours, 15 heures

ARRETE MINISTERIEL N°007/CAB/MIN/AT/CE/OJS/2020 DU 05/08/2020 PORTANT TRANSFORMATION DE L'UNITE D'A...

Publié il y a 3 ans, 5 mois, 25 jours, 15 heures

ARRETE MINISTERIEL N°101/MINESU/CABMIN/MNB/BLB/2023 DU 13/02/2023 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE ...

Publié il y a 3 ans, 5 mois, 25 jours, 15 heures

LOI ORGANIQUE N°18/027 DU 13 DECEMBRE 2018 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE CENT...

Publié il y a 3 ans, 5 mois, 25 jours, 15 heures

DECRET N°22/128 du 31 MARS 2022 PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DI...

Publié il y a 3 ans, 5 mois, 25 jours, 15 heures

REMERCIEMENTS DES EVEQUES MEMBRES DE LA CENCO A LA SUITE DE LA VISITE APOSTOLIQUE DU PAPE FRANCOIS E...

Publié il y a 3 ans, 5 mois, 26 jours, 15 heures

Loi N°22/065 DU 26 DECEMBRE 2022 FIXANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROTECTION ET A LA...

Publié il y a 3 ans, 5 mois, 26 jours, 16 heures

LA PROTECTION DE LA CONSTITUTION: FINALITES, MECANISMES, JUSTIFICATION....

Publié il y a 3 ans, 5 mois, 26 jours, 16 heures

REMERCIEMENTS DES EVEQUES MEMBRES DE LA CENCO A LA SUITE DE LA VISITE APOSTOLIQUE DU PAPE FRANCOIS E...

Publié il y a 3 ans, 5 mois, 27 jours, 11 heures

DECISION N°036/2019 DU 21 MAI 2019 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PRIVE DE PLA...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 11 jours, 14 heures

LOI N° 012/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 SUR LA POSTE....

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 11 jours, 15 heures

ORDONNANCE-LOI N°79-021 DU 2 AOÛT 1979 PORTANT REGLEMENTATION DU PETIT COMMERCE...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 11 jours, 15 heures

ORDONNANCE N°20/032 DU 02 MAI 2020 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N°19/082 DU 23 NOVEMBRE 20...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 11 jours, 23 heures

ORDONNANCE N°21/016 DU 03 MAI 2021 PORTANT MESURES D'APPLICATION DE L'ETAT DE SIEGE SUR UNE PARTIE ...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 11 jours, 23 heures

LOI ORGANIQUE N°11/001 DU 10 JANVIER 2011 PORTANT COMPOSITION, ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DU CON...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 1 heure

LOI N°014/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 PORTANT CREATION DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES T...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 1 heure

ARRETE N SC/069/BGV/MIN/MTCA/FINECO & PMEA/PU/2013 DU 26 MAIS 2013 FIXANT LES DROITS, TAXES ET R...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 1 heure

LOI N°10/007 DU 27 FEVRIER 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE-LOI N°68-400 DU 23 OCTOBRE 19...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 1 heure

MEMORANDUM DE LA LUCHA ADRESSE A AIRTEL CONGO...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 1 heure

ORDONNANCE N°20/029 PORTANT MESURES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE AU COV...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 1 heure

ORDONNANCE N°22/003 DU 7 JANVIER 2022 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES MINISTERES...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 1 heure

ORDONNANCE N°15/015 DU 21 MARS 2015 FIXATION LES ATTRIBUTIONS DES MINISTERES...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 1 heure

ORDONNANCE N°18-093 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 09-003 DU 30 JANVIER 2009 PORTANT ORGANISA...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 2 heures

ORDONNANCE N°19-082 PORTANT FIXATION DES REMUNERATION ET AUTRES AVANTAGES DES MEMBRES DU CABINET DU...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 2 heures

REGLEMENT DU PALAIS DU PEUPLE MARS 2019...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 2 heures

LOI ORGANIQUE N°08/016 DU 07 OCTOBRE 2008 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES E...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 2 heures

DECRET-LOI N°083 DU 2 JUILLET 1998 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CORPS DES INSPECTEURS ...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 2 heures

LOI N°08/012 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA LIBRE ADMINISTRATION DES PROVINCES....

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 2 heures

DECRET N°08/06 DU 26 MARS 2008 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 2 heures

DECRET N°13/041 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS LOCAUX POUR LA SECURI...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 2 heures

DECRET DU 20 JUIN 1957 SUR L'URBANISME...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 3 heures

ARRETE MINISTERIEL N°25/CAB/MININTERSEDAC/037/2014 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE MINISTERIEL N°...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 3 heures

EDIT N°005 DU 09 OCTOBRE 2012 PORTANT REGLEMENTATION RELATIVE AUX NUISANCES SONORES DANS LA VILLE D...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 3 heures

DECRET N°14/012 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION SONORE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 3 heures

LES CODE LARCIER...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 3 heures

LE 10 EME ACTE UNIFORME DE l'HOADA SUR LA MEDIATION....

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 3 heures

ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AUX DROITS DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMI...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 3 heures

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES....

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 3 heures

CHARTE DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE....

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 3 heures

CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES....

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 3 heures

ACCORD PORTANT CREATION DE LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE....

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 4 heures

LOI N°14/022 FIXANT LE REGIME DES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO....

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 4 heures

DECRET N°15/007 DU 14 AVRIL 2015 PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DES ZO...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 4 heures

DECRET N°12/045 DU 01 NOVEMBRE 2012 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNI...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 4 heures

DECRET N°15/043 PORTANT FIXATION DU CADRE ORGANIQUE DES STRUCTURES STANDARDS A COMPETENCES HORIZONT...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 4 heures

LOI N°16/013 DU 15 JUILLET 2016 PORTANT STATUT DES AGENTS DE CARRIERE DES SERVICES PUBLICS DE L'ETA...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 5 heures

DECRET-LOI N°017/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 PORTANT CODE DE CONDUITE DE L'AGENT PUBLIC DE L'ETAT...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 5 heures

LOI N°11/011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCE PUBLIQUES...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 5 heures

DECRET N°09/61 DU 03/12/2009 PORTANT ET ORGANISATION D'UN SERVICE PUBLIC DENOMME DIRECTION GENERALE...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 5 heures

ORDONNANCE-LOI N°13/003 DU 23 FEVRIER 2013 PORTANT REFORME DES PROCEDURES RELATIVES A L'ASSIETTE, A...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 5 heures

LOI N°77-001 DU 22 FEVRIER 1977 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...

Publié il y a 3 ans, 6 mois, 12 jours, 6 heures

ARRÊT RA 460 DU 17 FÉVRIER 2023 DU CONSEIL D'ÉTAT ANNULANT L'ARRÊTÉ MINISTERIEL N°042/CAB/MIN/...
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ARRETE MINISTERIEL N°007/CAB/MIN/AT/CE/OJS/2020 DU 05/08/2020 PORTANT TRANSFORMATION DE L'UNITE D'A...
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LOI ORGANIQUE N°18/027 DU 13 DECEMBRE 2018 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE CENT...
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Loi N°22/065 DU 26 DECEMBRE 2022 FIXANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROTECTION ET A LA...
LA PROTECTION DE LA CONSTITUTION: FINALITES, MECANISMES, JUSTIFICATION....
REMERCIEMENTS DES EVEQUES MEMBRES DE LA CENCO A LA SUITE DE LA VISITE APOSTOLIQUE DU PAPE FRANCOIS E...
DECISION N°036/2019 DU 21 MAI 2019 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PRIVE DE PLA...
LOI N° 012/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 SUR LA POSTE....
ORDONNANCE-LOI N°79-021 DU 2 AOÛT 1979 PORTANT REGLEMENTATION DU PETIT COMMERCE...
ORDONNANCE N°20/032 DU 02 MAI 2020 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N°19/082 DU 23 NOVEMBRE 20...
ORDONNANCE N°21/016 DU 03 MAI 2021 PORTANT MESURES D'APPLICATION DE L'ETAT DE SIEGE SUR UNE PARTIE ...
LOI ORGANIQUE N°11/001 DU 10 JANVIER 2011 PORTANT COMPOSITION, ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DU CON...
LOI N°014/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 PORTANT CREATION DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES T...
ARRETE N SC/069/BGV/MIN/MTCA/FINECO & PMEA/PU/2013 DU 26 MAIS 2013 FIXANT LES DROITS, TAXES ET R...
LOI N°10/007 DU 27 FEVRIER 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE-LOI N°68-400 DU 23 OCTOBRE 19...
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ORDONNANCE N°22/003 DU 7 JANVIER 2022 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES MINISTERES...
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ARRETE MINISTERIEL N°25/CAB/MININTERSEDAC/037/2014 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE MINISTERIEL N°...
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES....
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LOI N°14/022 FIXANT LE REGIME DES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO....
DECRET N°15/007 DU 14 AVRIL 2015 PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DES ZO...
DECRET N°12/045 DU 01 NOVEMBRE 2012 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNI...
DECRET N°15/043 PORTANT FIXATION DU CADRE ORGANIQUE DES STRUCTURES STANDARDS A COMPETENCES HORIZONT...
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DECRET-LOI N°017/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 PORTANT CODE DE CONDUITE DE L'AGENT PUBLIC DE L'ETAT...
LOI N°11/011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCE PUBLIQUES...
DECRET N°09/61 DU 03/12/2009 PORTANT ET ORGANISATION D'UN SERVICE PUBLIC DENOMME DIRECTION GENERALE...
ORDONNANCE-LOI N°13/003 DU 23 FEVRIER 2013 PORTANT REFORME DES PROCEDURES RELATIVES A L'ASSIETTE, A...
LOI N°77-001 DU 22 FEVRIER 1977 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...
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